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Enquête sur la réception du projet de loi de programmation pour la recherche

Ce sondage est à l'initiative de la Conférence des présidents du comité national de la recherche scientifique (CPCN). Il fait suite à une mobilisation du Comité national depuis janvier 2019 ayant abouti entre autres à

La CPCN s'interroge sur l'analyse que fait la communauté du projet de loi de programmation de la recherche au regard des attendus qu'elle avait formulés.

Le sondage comprend

  • 6 questions sur le projet de loi,
  • 2 questions sur les actions à entreprendre (si la loi prenait mal en compte les besoins exprimés),
  • 3 questions sur votre situation.
Ce questionnaire est anonyme.

L’enregistrement de vos réponses à ce questionnaire ne contient aucune information permettant de vous identifier, à moins que l’une des questions ne vous le demande explicitement.

Si vous avez utilisé un code pour accéder à ce questionnaire, soyez assuré qu'aucune information concernant ce code ne peut être enregistrée avec vos réponses. Il est géré sur une base séparée où il sera uniquement indiqué que vous avez (ou non) finalisé ce questionnaire. Il n’existe pas de moyen pour faire correspondre votre code à vos réponses sur ce questionnaire.

Votre avis sur la LPR
L'enveloppe budgétaire prévue par l'article 2 du projet de LPR jusqu'à 2027 est

L'article 2 du projet de loi indique:

Les crédits budgétaires des programmes « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » (P172), « Recherche spatiale » (P193) et « Formations supérieures et recherche universitaire » (P150 hors contribution du titre 2 au compte d’affectation spéciale « pensions » et P193 retraité du remboursement de la dette française à l’Agence spatiale européenne) évolueront comme suit entre 2021 et 2030, à périmètre constant, en écart par rapport aux montants inscrits en loi de finances initiale 2020 (en millions d’euros courants) :

En crédits de paiement

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

2028

2029

2030

Programme 172

+224

+559

+785

+1109

+1455

+1816

+2193

+2499

+2805

+3110

Programme 193

–32

+44

+76

+107

+138

+169

+201

+232

+263

+294

Incidence des mesures de la présente loi sur le programme 150

+165

+302

+445

+589

+713

+820

+911

+1175

+1438

+1701

Si vous deviez choisir 4 priorités pour l'utilisation de l'enveloppe budgétaire, vous choisiriez d'augmenter
le budget de l'ANR
les soutiens de base aux laboratoires
l'emploi de titulaires chercheur·e·s & enseignant·e·s chercheur·e·s
l'emploi de titulaites ITA et BIATSS
l'accompagnement systématique des jeunes recrutés chercheur·se·s & enseignant·e·s chercheur·se·s
les rémunérations de tous les personnels
les primes de certains en fonction de leur activité
les financements de doctorants pour en augmenter le nombre et qu’ils soient tous rémunérés

Classez de 1 à 4 vos choix,  laissez les autres "sans réponse".
1 = le plus prioritaire de tous.

L'augmentation envisagée du budget de l'ANR est

Article 2 du projet de loi indique:

Les financements de projets de recherche attribués par l’Agence nationale de la recherche bénéficieront d’un niveau d’engagement évoluant comme suit, en écart par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale 2020 (millions d’euros courants) :

 

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

2028

2029

2030

Autorisations dengagement de lAgence nationale de la recherche

+149

+293

+435

+577

+717

+859

+1000

+1000

+1000

+1000

La création de contrats de type tenure track est:

Cette question concerne l'Article 3 du projet de loi qui débute ainsi:

Afin de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à son attractivité internationale, dans des domaines de recherche pour lesquels il justifie de cette nécessité, un établissement peut être autorisé, par arrêté du ministre chargé de la recherche, à recruter en qualité d’agent contractuel de droit public des personnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent en vue de leur titularisation dans un corps de directeurs de recherche.
Ces recrutements sont ouverts chaque année et pour chaque corps, sur proposition des établissements, par l’arrêté mentionné à l’alinéa précédent, dans la limite de 25 % des recrutements autorisés dans le corps concerné. Ils ne peuvent représenter plus de la moitié des recrutements de l’établissement pour l’année en cause.
La création de CDI de mission est :

Cette question est relative à l'article 6 du projet de loi qui débute ainsi :

Dans les établissements publics de recherche, dans les établissements publics d’enseignement supérieur et dans les établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 112‑6, un agent peut être recruté, pour mener à bien un projet ou une opération de recherche identifiée, par un contrat de droit public dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.
Dans le projet de loi, la programmation de l'emploi de titulaires est :

Pour apprécier cette question, le projet de loi ne parle pas explicitement d'emplois de titulaires, mais chiffre une hausse de l'emploi "sous plafond". Les emplois de titulaires sont tous "sous plafond". Ce terme designe également des emplois en CDI et CDD (doctorants sur dotation d'Etat, chercheurs invités, IT...). En cas d'approbation de la loi les emplois type "tenue track" seraient également "sous plafond". Pour mémoire sur ces 10 dernières années le CNRS a vu une réduction de 3000 emplois "sous plafond" dont près de la moitié sont des emplois de titulaires (très principalement IT). Les emplois "hors plafond" sont ceux financés par des contrats (ANR, industriels, etc.).

L'annexe du projet de loi comprend la programmation suivante :

Incidence de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche sur les effectifs sous plafond de l’Etat et des opérateurs des trois programmes budgétaires P150, P172 et P193 (en équivalents temps plein travaillés, et en écart à 2020)

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

2028

2029

2030

+700

+1350

+2000

+2650

+3150

+3600

+4000

+4400

+4800

+5200

Outre cette évolution prévue pour les effectifs sous plafond, l’accroissement prévisionnel entre 2020 et 2030 des effectifs contractuels hors plafond des établissements de l’ESRI s’élève à 15 000 environ.
Votre avis sur les actions en cas d'une loi insatisfaisante
Etes-vous favorable à une démission collective des membres du Comité national au cas où le projet de loi serait adopté sans amélioration satisfaisante par le Parlement ?
J’ai bien noté que cette démission est susceptible d’entraîner l’impossibilité d’organiser le concours de recrutement de chercheurs au CNRS en 2021 pour tout ou partie des sections et CID.
Je suis personnellement prêt·e à démissionner de mes fonctions administratives au cas où le projet de loi serait adopté sans amélioration satisfaisante.
Les améliorations attendues par le Comité national sont décrites dans la motion sur les dispositions attendues de la LPPR.
Votre situation
Quel est votre statut ?
Si cela s'applique, merci de renseigner le numéro de la section du Comité national qui correspond le mieux à votre domaine de recherche.
Exercez-vous des responsabilités collectives ?